Conditions Générales de Vente & Droit de Rétractation

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations artisanales de couverture, rénovation de toiture, travaux de zinguerie sur-mesure, réparation urgente de fuites, démoussage hydrofuge et isolation thermique réalisées par GBS Couverture (25 Rue du Maréchal Foch, Centre d'Affaires VERSAILLES FOCH, 78000 Versailles) auprès de ses clients particuliers ou professionnels dans les Yvelines et en Île-de-France.

2. Diagnostic technique préalable & Devis

Toute intervention fait l'objet d'un diagnostic préalable sur place et de l'établissement d'un devis gratuit, clair et détaillé. Ce devis précise la nature des travaux, les matériaux employés, le montant hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que les délais d'exécution prévus. La commande n'est définitive qu'après acceptation expresse et signature du devis par le client avec la mention "Bon pour accord".

3. Droit de rétractation (consommateurs particuliers)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client particulier dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité ni motif.

Dérogation légale pour interventions urgentes (article L. 221-28 8° du Code de la consommation) :Le droit de rétractation ne peut être exercé pour des travaux d'entretien ou de réparation à exécuter en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui (notamment infiltration d'eau soudaine, tuiles brisées menaçant la sécurité ou mise hors d'eau immédiate).

4. Garanties légales & Assurance Décennale 10 ans

Tous les travaux de toiture et de couverture exécutés par GBS Couverture sont couverts par une Garantie Décennale de 10 ans (articles 1792 et suivants du Code civil).

Le client bénéficie également de la garantie légale de parfait achèvement (1 an) et de la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans).

5. Règlement des différends & Médiation

En cas de réclamation, le client s'adressera en priorité à l'artisan pour rechercher un règlement amiable. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de conciliation amiable, les tribunaux compétents du ressort de Versailles seront compétents.